La loi du 24 juin 2016 relative aux sanctions administratives communales organise le déroulement des procédures visant à assurer le respect des Règlements de Police. Ceci afin d’assurer l’ordre public, viser à une cohabitation harmonieuse des citoyens et garantir une sécurité maximale dans l’intérêt de tous. Et ceci tant pour les habitants de la commune que pour les citoyens d’autres communes de passage chez nous. Malheureusement, cela exige de temps à autre l’imposition d’une amende. Le service des sanctions administratives, sous la direction du fonctionnaire sanctionnateur garanti un examen impartial des dossiers individuels qui lui sont soumis. Ceci se déroule indépendamment de la Police et des autres services communaux, indépendance garantie par la loi. Le service des sanctions administratives ne travaille que sur base de dossiers qui lui sont transmis par la Police ou le Parquet du Procureur du Roi.
Contact
