Cohabitation légale

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique, sans restriction de sexe.
Il peut donc s’agir d’un couple hétérosexuel, d’un couple homosexuel ou encore de 2 personnes qui entretiennent des relations sans connotation sexuelle comme des frères et sœurs, des parents et enfants ou des amis.
Le régime n’est ouvert qu’aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui ne sont pas déjà dans une relation de mariage ou de cohabitation légale avec une autre personne.

Formalités

La déclaration de cohabitation légale s’effectue par un écrit remis à l’officier de l’Etat civil contre une preuve de réception. Elle doit comporter :

• la date de la déclaration ;
• les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des 2 parties ;
• l’adresse du domicile commun ;
• la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement ;
• l’indication que les 2 parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil réglant le statut de cohabitation ;
• le cas échéant, la référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant notaire.

L’officier de l’Etat civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c’est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.

La cohabitation prend fin:

• automatiquement par le mariage ou par le décès d’un des cohabitants;
• volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l’officier de l’Etat civil de la commune de résidence.

Les cohabitants peuvent (ce n’est pas obligatoire) régler les modalités spécifiques de leur cohabitation par une convention de cohabitation devant notaire, et ceci avant la déclaration de cohabitation faite à l’Etat civil.

Cette convention de cohabitation fait l’objet d’une mention au registre de la population.

Droits et devoirs des partenaires de vie

Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants:

• la protection du logement familial concerne l’immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Ainsi, un des 2 cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre le bien, de le donner ou de l’affecter en garantie lorsqu’il conclut un prêt avec une banque. Il doit d’abord obtenir l’accord de son partenaire. Cependant, dans le cas où ce dernier refuse, le juge pourra l’y forcer si le refus est injustifié ;
• la contribution aux charges de la vie commune prévoit que, à l’instar des couples mariés, les cohabitants ont l’obligation de participer aux besoins du ménage. Chacun a donc l’obligation d’y affecter une partie de ses revenus, en fonction de ses possibilités et en fonction du train de vie commun ;
• la participation à certaines dettes signifie qu’à chaque fois qu’un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune et/ou des enfants qu’ils éduquent ensemble, l’autre sera également tenu par cette dette. Il en est de même pour le précompte immobilier relatif au logement des cohabitants et dont un seul serait propriétaire, tout comme pour la taxe de circulation du véhicule commun. Ceci ne vaut pas pour les dettes qui sont excessives par rapport aux ressources financières dont les cohabitants disposent ensemble.

Depuis le 18 mai 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2007, en cas de décès de l’un des cohabitants légaux, l’autre pourra bénéficier de certains droits successoraux tels que l’usufruit de l’immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent.

Fiscalité

Pour le calcul de l’impôt, les cohabitants légaux sont assimilés aux conjoints. Cette assimilation a pour conséquence que les cohabitants légaux doivent également introduire une déclaration d’impôt commune.

Contacts

Adressez-vous au service de l’Etat civil de votre administration communale.

Pour des questions fiscales

Service public fédéral Finances
Contact Center: Tél. +32 (0) 257 257 57

www.minfin.fgov.be